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Amendement N° I-1197 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : I-1902 )
Déposé le 22 novembre 2023 par : Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 sexies
Après l’article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 6361-13 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 3 000 € » ;
b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant « 80 000 € ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à doubler les plafonds des amendes que l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut prononcer à l’encontre des personnes ne respectant pas les réglementations en matière environnementale.
Le montant maximum des amendes prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à l’encontre des personnes ne respectant pas les réglementations en matière environnementale sur un aérodrome n’a pas été revalorisé depuis 2012.
Ces amendes ne sont plus suffisamment dissuasives et les compagnies aériennes sont parfois conduites à arbitrer en faveur d’intérêts économiques au détriment du respect des règles environnementales. Afin de permettre à l’Autorité de contrôle de disposer à nouveau d’un instrument dissuasif, il est proposé de doubler les plafonds des amendes qu’elle peut prononcer.
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