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Amendement N° I-1902 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : I-1197 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Canévet, Mme Sollogoub, M. Henno, Mmes Billon, Vérien, Saint-Pé, M. Dhersin, Mme Romagny, M. Maurey.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 sexies
Après l’article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 6361-13 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 3 000 € » ;
b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant « 80 000 € ».
Exposé Sommaire :
Le montant maximum des amendes prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) à l’encontre des personnes ne respectant pas les réglementations en matière environnementales sur un aérodrome n’a pas été revalorisé depuis 2012.
Ces amendes ne sont plus suffisamment dissuasives et les compagnies aériennes sont parfois conduites à arbitrer en faveur d’intérêts économiques au détriment du respect des règles environnementales. Afin de permettre à l’Autorité de contrôle de disposer à nouveau d’un instrument dissuasif, il est proposé de doubler les plafonds des amendes qu’elle peut prononcer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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