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Amendement N° I-1205 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1526 I-1526 )
Déposé le 22 novembre 2023 par : Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 8
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229-25 du code de l’environnement » ;
II. – Après l’alinéa 20
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter est calculé de la manière suivante pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229-25 du code de l’environnement :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;
« b) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0, 125 % × (montant du chiffre d’affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;
« c) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à : 0, 125 % + 0, 225 % × (montant du chiffre d’affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;
« d) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à : 0, 35 % + 0, 025 % × (montant du chiffre d’affaires-10 000 000 €)/40 000 000 € ;
« e) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 0, 375 %.
« Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche.
« Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend de celui mentionné au 1 du II de l’article 1586 ter. » ;
Exposé Sommaire :
Afin de répondre à la triple contrainte à laquelle doit faire face l’économie française (transition écologique, maîtrise budgétaire et compétitivité), cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose d’instaurer un dispositif de conditionnalité écologique pour bénéficier de la baisse de CVAE.
Avant tout octroi de la baisse de CVAE aux entreprises de plus de 500 salariés il s’agirait de vérifier qu’elles respectent une obligation légale trop peu appliquée aujourd’hui (43% des entreprises en conformité fin 2021 selon l’ADEME) : la publication d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et une trajectoire de réduction de celles-ci.
Une telle disposition permettrait aux entreprises d’être en conformité avec leurs obligations environnementales, d’anticiper l’évolution des normes européennes sur le reporting extra-financier (CSRD) et de s’inscrire dans une logique de planification de la réduction de leurs émissions.
Cette mesure n’applique pas de nouvelle contrainte aux entreprises de plus de 500 salariés puisqu’il s’agit d’une obligation légale depuis 2012. Elle vise par ailleurs à faire la transparence sur des données que les entreprises ont déjà pu mesurer pour avoir une vision de leur impact environnemental ou répondre aux attentes de leurs parties prenantes.
L’impact de cette mesure pour les finances publiques serait neutre, la baisse de 1 milliard d’euros de CVAE étant répartie entre les entreprises non soumises à l’obligation de BEGES (moins de 500 salariés) et les entreprises respectant leur obligation légale. Seules les autres entreprises (plus de 500 salariés et n’ayant pas respecté leurs obligations de publication de BEGES) ne bénéficieraient pas de la baisse de CVAE. L’effort serait supporté par des entreprises de plus de 500 salariés, disposant de moyens suffisants pour réaliser un BEGES.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.
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