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Amendement N° I-1526 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1205 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Fagnen, Féraud, Mme Espagnac, MM. Jacquin, Jeansannetas, Jomier, Patrice Joly, Kerrouche, Lurel, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Michaël Weber.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 8
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229-25 du code de l’environnement » ;
II. – Après l’alinéa 20
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter est calculé de la manière suivante pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229-25 du code de l’environnement :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;
« b) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0, 125 % × (montant du chiffre d’affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;
« c) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à : 0, 125 % + 0, 225 % × (montant du chiffre d’affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;
« d) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à : 0, 35 % + 0, 025 % × (montant du chiffre d’affaires-10 000 000 €)/40 000 000 € ;
« e) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 0, 375 %.
« Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche.
« Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend de celui mentionné au 1 du II de l’article 1586 ter. » ;
Exposé Sommaire :
Instaurer un dispositif de conditionnalité écologique pour bénéficier de la baisse de CVAE
Afin de répondre aux défis conjoints de la transition écologique, de la maîtrise budgétaire, et de la compétitivité de l'économie française, cet amendement suggère l'introduction d'un dispositif de conditionnalité écologique pour bénéficier de la réduction de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Avant d'accorder cette réduction aux entreprises employant plus de 500 salariés, il serait nécessaire de vérifier leur conformité à une obligation légale insuffisamment observée à ce jour (43% des entreprises étant en conformité à fin 2021) : la publication d'un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, accompagnée d'une trajectoire de réduction de ces émissions.
Cette disposition aurait plusieurs effets, notamment l'accélération du processus de décarbonation des entreprises et de leur conformité aux obligations environnementales, l'anticipation des normes européennes sur le reportingextra-financier (CSRD) entrant en vigueur en 2024, et le maintien ainsi que l'accélération des investissements prévus par les entreprises dans leurs outils de production.
L'impact financier de cette mesure serait neutre pour les finances publiques, la réduction de 1 milliard d'euros de la CVAE étant répartie entre les entreprises exemptes de l'obligation de Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) (moins de 500 salariés) et celles respectant leur obligation légale. Seules les entreprises dépassant les 500 salariés et négligeant leurs obligations de publication du BEGES ne bénéficieraient pas de la baisse de la CVAE. Cet effort serait assumé par les entreprises de plus de 500 salariés, disposant des moyens nécessaires pour réaliser un BEGES.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec le Mouvement Impact France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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