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Amendement N° I-1234 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen.
Texte de loi N° 20232024-127
Article additionnel après article 5 duotricies
Après l'article 5 duotricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 ter de l’article 200, il est inséré un 1 … ainsi rédigé :
« 1 …. Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués en vue de la rénovation du site de Clairvaux. Ces versements sont retenus dans la limite d’un million d’euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au 1.
« La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur. » ;
2° Le 2 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, pour l’ensemble des versements effectués avant le 31 décembre 2026 en vue de la rénovation du site de Clairvaux, la fraction inférieure ou égale à 5 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 75 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un taux majoré de défiscalisation pour les dons effectués par des particuliers et des entreprises, dans le cadre du mécénat, qui souhaitent contribuer, sous la forme de dons, à la réhabilitation du site de l’Abbaye de Clairvaux.
L’Abbaye de Clairvaux, fondée en 1115 par Saint Bernard, constitue un site patrimonial, culturel et historique hors du commun. En effet, cette abbaye cistercienne s’est développée dans le Val d’Absinthe pendant près de huit siècles, jusqu’à devenir un bien national, en 1792, après la Révolution. À l’initiative de Napoléon, elle est reconvertie au début du XIXesiècle en prison, devenant de ce fait un haut lieu de l’histoire carcérale française. Elle a notamment accueilli Claude Gueux, dont Victor Hugo s’est inspiré pour l’un de ses romans.
Désormais, l’État a engagé la fermeture de la prison et lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour la reconversion du site, dont les résultats définitifs seront annoncés le 19 décembre 2023. Tous les dossiers de candidature encore en lice partagent l’ambition de faire de Clairvaux un lieu de culture au rayonnement international et de redynamisation pour le tissu économique local, en exploitant au mieux toute la richesse patrimoniale du site.
La reconversion de Clairvaux implique ainsi une mobilisation massive de capitaux privés afin d’engager d’importants travaux de restauration et le lancement de nouvelles activités en lien avec le projet qui sera finalement retenu dans le courant de l’année 2023. Ce flux financier s’articulera avec des fonds publics, qui seront permis par l’ouverture de crédits budgétaires inscrits et votés dans la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2024. Ainsi, l'étude d'impact du PLF pour 2024 prévoit les crédits suivants pour la restauration du grand cloître de l’ancienne abbaye : 20 M€ en AE et 12 M€ en CP (soit +5 M€ d’AE et +10 M€ de CP).
Selon les termes de l’AMI, les fonds publics sont estimés à 150 M€, dont 33 M€ seront investis à court terme par l’État sur la période 2023-2026 pour restaurer le clos et couvert du grand-cloître. L’AMI précise également que « l’État ne participera pas au financement des travaux de restauration et d’aménagement intérieurs des bâtiments inscrits ou classés au titre des monuments historiques », pas plus qu’au « financement des travaux de toutes natures portant sur les immeubles non protégés au titre des monuments historiques ». Aussi, il apparaît nécessaire de mobiliser massivement des capitaux privés afin de garantir la meilleure qualité pour les travaux qui seront engagés dans la préservation de ce patrimoine exceptionnel.
Le présent amendement propose donc d’instaurer un taux majoré pour les dons effectués au profit de la reconversion de Clairvaux, et ce pendant une durée limitée de trois ans. La mobilisation de capitaux privés devrait, finalement, s’avérer rentable pour l’État au plan budgétaire, étant entendu que l’implication des particuliers permettra l’élaboration d’un modèle économique viable pour ce site hors du commun.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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