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Amendement N° I-1237 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 14
I. – Alinéa 5
1° Première phrase
Après le mot :
véhicules
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
dont la carrosserie est « camion pick-up » et qui sont exclusivement destinés à un usage professionnel.
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
l’exploitation exclusive est constatée
par les mots :
l’usage exclusif est constaté
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 14 exclut tous les camions "pick-up" du dispositif. Ces véhicules sont particulièrement sollicités par les artisans, professionnels du BTP, agriculteurs, viticulteurs, paysagistes, apiculteurs, dépanneurs… dans l’exercice de leurs missions. Plusieurs entreprises comme EDF ou ENEDIS font également appel à ce type de véhicules pour leurs employés, tout comme l’Office national des forêts (ONF) ou les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Imposer une grille tarifaire équivalente aux véhicules de tourisme pour ceux utilisés quasi-exclusivement par des professionnels entraînera une véritable condamnation fiscale des travailleurs pour qui ce véhicule demeure leur principal outil de travail.
C'est pourquoi cet amendement vise à exclure tous les camions "pick-up" destinés à des usages professionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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