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Amendement N° I-1262 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Genet, Rojouan, Henri Leroy, Panunzi, Mmes Josende, Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp, Dumont.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Après l’alinéa 14
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.
La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter la production de crédits à l'habitat de près de 40 % entre février 2023 et 2022 selon les chiffres publiés par la Banque de France début avril, s’établissant ainsi en dessous de la moyenne des cinq dernières années.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser le montant maximal du PTZ, inchangé depuis 2014, pour tenir compte notamment de l’inflation.
Cette mesure devrait permettre de resolvabiliser une partie des ménages accédants éligibles.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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