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Amendement N° I-1269 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-533 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Genet, Rojouan, Henri Leroy, Panunzi, Mmes Josende, Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp, Dumont.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 17
I. – Alinéa 43
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
.... – L’article 790 A bis est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le c du 1° est complété par les mots : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement » ;
b) Après le c du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Aux dons en nature d’un terrain, ou d’un immeuble destiné à être démoli, consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si cet immeuble est affecté par le donataire à la construction ou à l’acquisition de sa résidence principale dans le délai d’un an. » ;
2° Au II, les mots : « 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 1erjanvier 2024 et le 31 décembre 2026 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les ventes de logements neufs s’effondrent (en glissement annuel sur le premier semestre 2023, -38% dans l’individuel diffus et -33 % dans le collectif) sous l’effet de la dégradation des conditions de crédit. En dix-huit mois, l’apport personnel nécessaire à l’équilibre du financement des projets d’accession à la propriété des ménages a doublé, pour atteindre 70 000€ en moyenne pour le primo-accession.
Or, le présent projet de loi de finances pour 2024 ne prévoit aucune mesure en soutien à la construction neuve.
Une mesure temporaire d’exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence d’une somme de 100 000 € avait été adoptée par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 pour permettre, au sortir de la crise de la covid-19, de venir en aide au logement neuf dans la mesure où elle bénéficie à la construction de la résidence principale du donataire. De fait, elle n’a pas eu le temps de démontrer ses effets, car limitée à 6 mois et troublée par l’amorce de la crise des matériaux.
Cet amendement propose donc de rétablir cette disposition pour 3 ans et de l’élargir aux donations de terrains et d’immeubles destinés à être démolis ainsi qu’à l’acquisition neuve ou en VEFA de la résidence principale du donataire. Une telle mesure aurait pour effet de contribuer à renforcer l’apport personnel de nombreux ménages, facilitant ainsi l’octroi de leurs prêts immobiliers. Elle aurait en outre pour effet de permettre un écoulement des stocks de logements neufs détenus par les promoteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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