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Amendement N° I-1275 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Genet, Henri Leroy, Panunzi, Mmes Josende, Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp, Dumont, M. Cédric Vial.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 8
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu.
Exposé Sommaire :
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à longtemps constitué une ressource majeure des intercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour 2023 est principalement compensée par une fraction de la TVA nationale.
En 2023, la CVAE a connu une très forte progression supérieure à + 20 %. L'étalement jusqu'au 1er janvier 2027 de la suppression de la CVAE acquittée par les entreprises au bénéfice de l'Etat tel qu'il a été récemment annoncé implique de connaitre le montant pour cet impôt qui est avant tout local.
En effet même dans le scénario de sa suppression progressive jusqu'en 2027 la CVAE reste une ressource dynamique. A ce titre, cet amendement travaillé avec Intercommunalités de France permet que soit rendu public le montant de cette CVAE résiduelle qui sera perçue par l’Etat jusqu’en 2027.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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