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Amendement N° I-1281 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Genet, Henri Leroy, Panunzi, Mmes Josende, Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp, Dumont.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27 terdecies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé
....- Aux 3 et 5 du même I, après les mots : « la cotisation foncière des entreprises » sont insérés les mots : « ou de la taxe d’habitation ».
Exposé Sommaire :
Actuellement il existe une liaison des taux entre taxe d’habitation résiduelle sur les résidence et taxe foncière.
Toutefois la cotisation foncière des entreprises bénéficie de deux mécanismes dérogatoires aux règles de lien :
- la majoration spéciale prévue pour les collectivités ayant une relative surfiscalisation des ménages par rapport aux entreprises
ð- la déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI pour les collectivités ayant un taux inférieur à 75 % du taux moyen
Avec la mise en œuvre du taux de taxe foncière comme taux pivot de la fiscalité, il serait pertinent de permettre les mêmes dérogations pour la taxe d’habitation restante.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 terdecies vers l'article 27 terdecies.
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