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Amendement N° I-1282 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Genet, Henri Leroy, Panunzi, Mmes Josende, Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp, Dumont.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est complété :
1° Après le 2° du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. » ;
2° Après le 2° du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Exposé Sommaire :
Chaque année, les intercommunalités à fiscalité propre et leurs communes membres sont amenées à délibérer si elles souhaitent opérer une répartition différente de leur prélèvement ou de leur attribution au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) par rapport à ce que prévoit la loi en l’absence d’accord local.
Ces délibérations doivent intervenir dans un délai contraint. Leur caractère répété d’année en année revêt pour beaucoup une certaine lourdeur administrative dès lors que l’accord de répartition du FPIC au sein de l’ensemble intercommunal a été politiquement défini au sein d’un pacte fiscal et financier sur plusieurs années et que ces délibérations viennent seulement l’entériner.
L’objet du présent amendement, travaillé avec Intercommunalités de France, est donc de permettre, pour les communes et intercommunalités volontaires, de délibérer dans le sens d’une répartition valable sur plusieurs années, au plus tard jusqu’à l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Il prévoit par ailleurs que le préfet informe les communes et intercommunalités de tout changement de situation impactant la délibération initiale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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