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Amendement N° I-1299 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme de Cidrac, MM. Panunzi, Henri Leroy, Mme Canayer, MM. Savin, Brisson, Mme Josende, MM. Sautarel, Mouiller, Sido, Bouloux, Mme Dumont.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2333-26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération précise également si une fraction de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affectée aux dépenses destinées à la prévention et à la gestion des déchets découlant de la fréquentation touristique de la commune, conformément au I bis de l’article L. 2333-27. » ;
2° Après le I de l’article L. 2333-27, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Une fraction de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut également être affectée aux dépenses destinées à la prévention et à la gestion des déchets découlant de la fréquentation touristique de la commune. »
Exposé Sommaire :
Le rapport d’information « Réduction, réemploi et recyclage des emballages : sortir du statu quo », adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en juillet 2023, préconise d’adapter la collecte des déchets à la réalité des territoires assujettis à des contraintes limitant structurellement leur performance.
En particulier, le rapport constate que les territoires à forte activité touristique connaissent des problèmes spécifiques pour adapter leurs fréquences de collecte à la variation parfois très importante des populations les fréquentant.
Reprenant une recommandation formulée par la Cour des comptes en septembre 2022, la proposition n° 25 du rapport de la commission préconise donc de mobiliser, dans les zones touristiques, des moyens complémentaires financés par une part additionnelle à la taxe de séjour payée par les usagers à l’origine de ces surcoûts.
Le présent amendement vise à traduire cette proposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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