Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1343 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-5 I-5 I-286 I-286 I-305 I-305 )
Déposé le 22 novembre 2023 par : MM. Dantec, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.
III. – Les modalités d’attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est voté par le Sénat depuis le Projet de loi de finances pour 2017, puis est supprimé par l’Assemblée nationale lors de la seconde lecture. Il a également été adopté par le Sénat, avec cette rédaction, lors du Projet de loi « Climat et Résilience », mais n’a pas été conservé en commission mixte paritaire.
En France, l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, et celles du volet climat et énergie des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) doivent permettre de structurer l’engagement généralisé des territoires en faveur de la transition énergétique.
Ces dernières années, le champ d’action des collectivités territoriales dans la transition énergétique et la planification écologique s’est considérablement élargi. La perspective de devoir préparer les territoires à une augmentation moyenne des températures de 4°C dans le courant du XXIe siècle va nécessiter pour les territoires, beaucoup d’études, de personnels formés et d’informations pour la population, donc de nouveaux moyens dédiés. La dotation climat s’inscrit donc résolument dans la logique de ces évolutions :
- Prendre en charge, dans la durée, les coûts de fonctionnement liés à la mise en œuvre des PCAET ;- Permettre de démultiplier les actions dans les territoires, en donnant notamment aux petites intercommunalités plus de moyens pour monter les dossiers de financement de leurs projets (efficacité énergétique, ENR, adaptation…). Il est aujourd’hui admis que « l’argent existe » (tiers financement, prêts…), mais que le facteur limitant est souvent celui de l’ingénierie territoriale ; - Accompagner la mise en place de COP régionales, le renforcement des besoins d’ingénierie territoriale du fonds vert, l’élaboration urgente des diagnostics de vulnérabilité des PCAET ;- Renforcer les moyens d’information et de mobilisation des populations, dont le rôle est essentiel, notamment pour la rénovation du parc bâti privé et l’évolution des comportements qu’impliquent des modes de vie « bas-carbone ».
Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en œuvre et son animation à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros par habitant. Mais entre les deux, la capacité d’ingénierie dans le montage des projets et d’animation du territoire est centrale. Cet amendement vise donc à doter les collectivités en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET d’un montant de 10 euros par habitant pour les EPCI et de 5 euros par habitant pour les SRADDET. Ces montants ayant été estimés par les réseaux de collectivités portant cette proposition de dotation climat.
L’action des collectivités dans ce domaine implique également de développer des moyens d’ingénierie dans les territoires, ce qui suppose des moyens financiers pérennes. Elle peut par ailleurs se concrétiser via les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.