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Amendement N° I-286 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-5 I-5 I-305 I-305 I-1343 )
Déposé le 26 novembre 2023 par : MM. Levi, Bonhomme, Mme Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, M. Henri Leroy, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Hingray, Cigolotti, Jean-Michel Arnaud, Kern, Canévet, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.
III. – Les modalités d’attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation énergétique, il est crucial que les collectivités territoriales, acteurs clés de la transition écologique et énergétique, aient les ressources budgétaires nécessaires. Le coût de la transition écologique est estimé à au moins 12 milliards d'euros par an pour respecter les objectifs de la stratégie nationale bas carbone.
Les collectivités territoriales ont besoin de financements stables pour mener à bien leurs responsabilités dans la transition écologique : rénovation énergétique de leurs bâtiments, soutien à la rénovation des logements privés, développement d'énergies renouvelables, mobilités durables, gestion de l'eau et prévention des inondations, entre autres.
Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) pour les intercommunalités et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) sont les cadres stratégiques de ces initiatives. Cependant, le manque de ressources propres limite l'action des collectivités, et sans financement adéquat, ces plans risquent de rester théoriques.
Alors que l'élaboration d'un plan coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en œuvre peut coûter entre 100 et 200 euros par habitant. De plus, la taxe carbone, qui a généré 8 milliards d'euros de recettes, est acceptée par le public seulement si ses revenus sont clairement utilisés pour des actions concrètes en faveur de la transition écologique.
L'amendement proposé vise à allouer une dotation de 10 euros par habitant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec un PCAET et de 5 euros par habitant aux régions avec un SRADDET, financée par une fraction de l'accise sur les énergies. Cette dotation serait conditionnée à des engagements précis des collectivités en faveur de la transition écologique, via des contrats de réussite écologique.
Cet amendement est similaire à celui adopté par le Sénat en novembre 2022, mais qui a été supprimé du texte final du projet de loi de finances pour 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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