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Amendement N° I-1380 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Billon, MM. Levi, Canévet, Pillefer, Mmes Olivia Richard, Tetuanui, M. Bleunven, Mmes Morin-Desailly, Romagny, Saint-Pé, M. Fargeot, Mme Guidez.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 tertricies
I. – Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Soit effectuer un versement à une association régie par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège se situe dans la communauté de communes, au sens de l’article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, où est établie l’entreprise précitée et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; ce versement ouvre droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts ;
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’applications du présent 4°.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'article 5 tertriciesinstaure que le partage de la valeur en entreprise, en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, peut prendre la forme d’un supplément de participation, d'un supplément d’intéressement ou de la mise en place un dispositif d’intéressement lorsqu’il n’existe pas.
Cet amendement propose de créer un quatrième type de dispositif de partage de la valeur plébiscité par les salariés des entreprises mais encore trop peu pratiqué : le mécénat à destination des associations qui agissent sur le territoire de l’entreprise.
Aujourd’hui, seules 9% des entreprises françaises font du mécénat, et la majorité d’entre elles sont des grandes entreprises. Pourtant les salariés attendent de leurs entreprises qu’elles s’engagent aux côtés des associations de leurs territoires pour répondre aux enjeux sociaux, environnementaux qui sont les leurs. Ce mécénat, qui peut prendre la forme d’un don financier ou d’un mécénat de compétences, crée une fierté d’appartenance des collaborateurs dans leur entreprise.
En proposant le mécénat (fiscalement déductible au titre de l’article 238bis du CGI) comme une quatrième forme de partage de la valeur, nous donnons aux entreprises et à leurs salariés les moyens d’investir dans l’avenir de leur territoire en soutenant les associations locales créatrices d’un nouveau lien social.
Le mécénat local est un investissement d’avenir que réclament les salariés. Il constitue une forme essentielle de partage de la valeur au service d’alliances nouvelles entre le tissu économique et le tissu associatif du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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