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Amendement N° I-141 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Kern, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Mme Romagny, M. Levi.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
A. – La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée ;
II. - Alinéas 11 à 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
D. - Le III bis est abrogé.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors même que le gouvernement a publié dans le courant de l’année 2023 un Plan Eau visant à accélérer la transition écologique de la gestion de l’eau et à faire face aux épisodes de sécheresse qui s’accroissent, cette limitation de l’action des territoires ne peut perdurer. Ce même Plan prévoit l’augmentation des moyens financiers des Agences à hauteur de 475 millions d’euros. D’une part cela nécessite une augmentation des redevances payées par les différents usagers, d’autre part cela ne peut être compatible avec ce plafond mordant.
Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant pour que les agences de l’eau, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 29 vers l'article 28.
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