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Amendement N° I-1207 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-141 I-2152 )
Déposé le 27 novembre 2023 par : Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
A. – La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée ;
II. - Alinéas 11 à 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
D. - Le III bis est abrogé.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à mettre en œuvre la proposition n°40 du rapport d’information du Sénat sur la gestion durable de l’eau, qui suggère de supprimer le plafond mordant des redevances prélevées par les Agences de l’eau.
Ce mécanisme introduit par la loi de finances pour 2018 écrête les recettes des agences de l’eau et conduit au versement de l’excédent au budget général de l’État.
Le récent rapport de la mission d’information du Sénat sur la gestion durable de l’eau critique ce mécanisme budgétaire. Le rapport indique notamment que ce dispositif est générateur d’effets pervers, son existence même ayant contraint nombre d’agences de l’eau à diminuer le montant de leurs taxes et redevances, pour n’avoir pas à reverser les recettes excédentaires et devoir ainsi se justifier auprès de leur comité de bassin. Ce mécanisme contribue donc à abaisser la valeur réelle de l’eau. Il remet par ailleurs en cause le principe de l’eau paie l’eau et la biodiversité.
Le gouvernement a publié dans le courant de l’année 2023 un Plan Eau visant à accélérer la transition écologique de la gestion de l’eau et à faire face aux épisodes de sécheresse qui s’accroissent, qui prévoit notamment l’augmentation des moyens financiers des Agences à hauteur de 475 millions d’euros. C'est dans ce cadre que le plafond de recettes est réhaussé de 150 millions d'euros en 2024 et 325 millions d'euros en 2025, ce dont nous nous réjouissons. Toutefois, nous considérons que la meilleure mesure pour assurer un financement suffisant et pérenne des agences de l'eau demeure la suppression de ce plafond mordant.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 29 vers l'article 28.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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