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Amendement N° I-2152 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-141 I-1207 )
Déposé le 27 novembre 2023 par : M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
A. – La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée ;
II. - Alinéas 11 à 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
D. - Le III bis est abrogé.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le mécanisme du plafond mordant concerne la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce mécanisme remet pourtant en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau.
La publication du Plan Eau au printemps 2023 par le gouvernement permis de mettre en avant cette problématique des plafonds mordants sans y apporter de réponse concrète pour sa suppression est reportée en 2025.
Ce même Plan prévoit l’augmentation des moyens financiers des Agences à hauteur de 475 millions d’euros. D’une part cela nécessite une augmentation des redevances payées par les différents usagers, d’autre part cela ne peut être compatible avec ce plafond mordant.
La mission sénatoriale « pour une gestion durable de l’eau » qui a remis son rapport adopté à l’unanimité cet été propose de supprimer d’ici la fin 2023 le plafond mordant de recettes et de relever les plafonds d’emplois et les plafonds de dépenses des agences de l’eau, afin de pérenniser les 475 millions d’euros de recettes supplémentaires proposées par le Plan eau.
Le présent amendement vise donc, en accord en cohérence avec ceux que la Commission Aménagement du territoire et du Développement Durable du Sénat a pu porter dans le cadre de ce rapport d’information, à proposer la suppression du plafond mordant dès la fin 2023 pour que les agences de l’eau puissent mettre en place une bonne gestion de l’eau dans les territoires.
Amendement travaillé avec l’Institut National de l’Economie Circulaire et AMORCE.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 29 vers l'article 28.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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