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Amendement N° I-1433 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron, Ziane, Chantrel, Chaillou, Mmes Carlotti, Briquet, Monier, MM. Lurel, Tissot, Michaël Weber, Mme Bélim.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 bis
Après l'article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en application du III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et qui n’ont pas institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s’élève à 10 euros par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, le Sénat s’était alarmé de l’absence de financement prévu pour permettre aux communautés de communes qui se saisiront de cette compétence de développer une offre de transports dans les territoires qui en sont aujourd’hui dépourvus. Dans la mesure où la plupart de ces intercommunalités ne mettront pas en place des services réguliers de transport, compte tenu du coût que de tels services représentent, elles ne bénéficieront pas des recettes du versement mobilité.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à attribuer aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation des mobilités, et qui ne perçoivent pas de versement mobilité, une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour financer la mise en place de services de mobilité, d’un montant de 10 €/hab, c’est-à-dire le montant moyen que coûte la mise en place d’un « bouquet de services de mobilité » (transport à la demande, plateforme d’autopartage ou de covoiturage, vélos en libre-service, etc.).
Alors que le Gouvernement souhaite déployer des services express régionaux de mobilité dans plusieurs métropoles, qu’il entame des concertations avec les régions pour développer un « passe rail », que l’ensemble des collectivités et d’abord les régions et les intercommunalités souhaitent faire plus mais manquent de moyens, que les zones à faibles émission mobilités continuent de monter en puissance, il est plus que jamais nécessaire de ne pas laisser de « zone blanche de mobilité » pour reprendre l’expression de la Ministre des transports de 2019 aujourd’hui Première Ministre et apporter de véritables solutions pour les « espaces peu denses ». Le plan France rurale présenté cet été était une première pierre, mais ce n’est pas avec 90M € sur 3 ans que les problèmes seront résolus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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