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Amendement N° I-1446 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Bourgi, Michaël Weber.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 quater
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de compléter l’article 3 quater du présent texte, introduit par un amendement du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale et conservé dans le texte soumis au 49-3 par le Gouvernement, afin de l’adapter au contexte économique vécu par les automobilistes des outre-mer.
Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à la crise inflationniste des prix des carburants, le PLFR pour 2022 a procédé à un relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » de 200 € à 400 € (dont 600 € pour les outre-mer) et du plafond d’exonération fiscale et sociale commun au forfait mobilités durables et à la « prime de transport » de 500 € à 700 € (900 € pour les outre-mer).
Alors que ce nouvel article 3 quater vise à majorer de façon pérenne, à compter de l’imposition des revenus 2025, les plafonds de droit commun de 100 €, cet amendement propose de rétablir les plafonds différenciés outre-mer adoptés en 2022 afin de donner un coup de pouce aux consommateurs de ces territoires.
Ainsi donc, avec cet amendement, le plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » serait ainsi porté
- de 200 € à 300 € pour l’Hexagone et de 200 à 600 euros outre-mer pour la « prime carburant » ;
- de 500 € à 600 € pour l’Hexagone et de 500 à 900 euros outre-mer pour la « prime de transport »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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