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Amendement N° I-1447 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Bourgi, Michaël Weber.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 quater
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 800 €, dont 500 € pour les frais de carburant ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de repli propose de conserver le même différentiel outre-mer (200 euros) que les plafonds différenciés adoptés en 2022 afin de donner un coup de pouce aux consommateurs de ces territoires.
Ainsi donc, avec cet amendement, le plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » serait ainsi porté :
- de 200 € à 300 € pour l’Hexagone et de 200 à 500 euros outre-mer pour la « prime carburant » ;
- de 500 € à 600 € pour l’Hexagone et de 500 à 800 euros outre-mer pour la « prime de transport »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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