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Amendement N° I-1451 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Bourgi, Michaël Weber.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : «, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
2° Après le mot : « moins », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ; »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des très petites entreprises et des communes dans une version issue de l’examen, en seconde lecture par l’Assemblée nationale, de la proposition de loi de nationalisation du groupe Électricité de France.
Outre la référence à la puissance installée (36kva) cet amendement étend le bénéfice des TRVE :
- Aux entreprises de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
- Aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;
- Aux organismes d’habitations à loyer modéré.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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