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Amendement N° I-1459 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Bourgi, Michaël Weber, Ros.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 undecies
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :
« Art. 200 …. – À compter de l’imposition des revenus de 2024, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui réalisent des dépenses pour la réparation d’équipements électriques et électroniques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur la réparation limité à 100 euros par an- proposition issue du rapport final de la Convention citoyenne et qui a également été évoquée à plusieurs reprises pendant les travaux sur la feuille de route économie circulaire.
Cette mesure viserait à inciter financièrement à réparer les produits plutôt que d’en acheter de nouveaux, et donc à réduire les déchets d’une part mais également favoriser le pouvoir d’achat des ménages. Il est primordial que les mesures pour soutenir celui-ci s’inscrivent également dans les objectifs de réduction du gaspillage et des déchets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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