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Amendement N° I-1460 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Michaël Weber, Bourgi.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5
I. – Alinéa 50
Remplacer le taux :
40 %
par le taux :
50 %
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’augmenter à 50%, pour les DROM et Saint-Martin, le taux du crédit d’impôt créé par cet article 5 au titre des investissements dans l’industrie verte.
Les critères de ce nouveau crédit d’impôt pour les sociétés investissant dans la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur est partiellement régis par le régime européen des aides aux entreprises. Ce régime propose un taux commun national de 20% et des taux différenciés pour les zones d'aide à finalité régionale outre-mer (40% en Martinique, 50% en Guadeloupe et à La Réunion, 60% à St Martin et 70% à Mayotte et en Guyane) et peut être majoré de 10 points ou de 20 points selon la taille des entreprises.
Cet amendement propose ainsi de renforcer l’attractivité des DROM pour ces investissements d’avenir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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