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Amendement N° I-1466 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Michaël Weber, Bourgi.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 quindecies
Après l'article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « 2, » est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2025.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la Fedom, propose de donner une nouvelle dynamique au Fonds d’investissement de proximité Outre-mer.
Concrètement, ce dispositif FIP DOM permet de diriger des capitaux vers des sociétés ignorées des grands investisseurs et de réinjecter régulièrement et rapidement les sommes collectées, en renforçant les fonds propres des PME ultramarines.
Alors que la loi Egalité réelle avait permis de renforcer l’attractivité du FIP, on constate, depuis la réforme de 2020 un effondrement de la dépense fiscale. La raison de cette chute résulte en effet du rapprochement des taux de réductions d’impôts entre ce qui est fait au niveau et cce qui est fait dans nos territoires : en 2020, les FIP Hexagone sont passés de 18% à 25% de réduction d’impôts, là où les FIP Outre-Mer et les FIP Corse passaient de 38% à 30%. Ainsi donc l’écart entre les 2 produits est ainsi passé de 20points (38%-18%) à 5points (30%-25%).
Afin de retrouver cet avantage comparatif pré-2020 et ne pouvant pas modifier les taux pour des raisons communautaires, cet amendement propose donc de modifier le calcul de l’assiette sur laquelle est assise la réduction d’impôt. L’assiette de la réduction d’impôt s’effectuerait donc sur la base du montant total investi dans les FIP Outre-mer et non plus sur le seul quota investi dans des entreprises éligibles, ce qui permettrait concrètement de maintenir un différentiel effectif avec le FIP hexagonal.
C’est donc un retour à la version en vigueur avant août 2020.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 ter vers l'article additionnel après l'article 5 quindecies.
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