Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1467 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Michaël Weber, Bourgi.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7 bis
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« j) Nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme ; ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, travaillé avec la Fedom, vise à préciser la rédaction de l’article tel qu’inséré par 49-3 à l’Assemblée nationale et visant à intégrer au bénéfice des majorations renforcées dans le régime des exonérations de charges sociales patronales le secteur du nautisme.
La lettre du BOFIP et l’amendement tel que rédigé restreignent considérablement le périmètre des activités de nautisme éligible aux abattements fiscaux majorés des ZFANG en précisant que « les activités de loisirs et de nautisme ne sont éligibles au bénéfice de l'abattement que si elles se rapportent au secteur du tourisme, c'est à dire à condition qu'elles s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique. »
A travers la mesure 2 du CIOM, le gouvernement s’est donc engagé à revenir sur la liste des secteurs d’activités éligibles aux abattements renforcés de la ZFANG et notamment s’agissant du nautisme.
Toutefois, en se restreignant à ajouter uniquement « la réparation et la maintenance navale » à cette liste, l’amendement adopté à l’Assemblée nationale continue d’exclure un pan entier de la filièretel que la vente de pièces d’accastillage ou les shipchandlers. Cet amendement corrige donc ces omissions afin d’apporter de la cohérence entre les dispositifs applicables aux entreprises ultramarines et permettre enfin à l’intégralité de la filière nautique de bénéficier d’un maximum d’intensité d’aide.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.