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Amendement N° I-1469 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Michaël Weber, Bourgi.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 sexies
Après l’article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A l’article L 422-27 du code des impositions sur les biens et services, après le mot « embarquements », sont insérés les mots « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exclure les embarquements depuis les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de la taxe de solidarité sur les billets d’avions comme c’est le cas pour les embarquements depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie.
Face à la fièvre inflationniste subie ces derniers mois par les voyageurs ultramarins, cette proposition d’alignement aux DROM des exonérations dont bénéficient quelques collectivités d’outre-mer sur la taxe Chirac qui peut aller de 1 à 20 euros constitue une mesure de pouvoir d’achats attendue par nos compatriotes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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