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Amendement N° I-1471 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Michaël Weber, Bourgi.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 ter
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. - Le 2° du I et le II de l'article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la situation spécifique outre-mer en matière de gestion des déchets, cet amendement propose l’augmentation de la réfaction de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à 50 % pour permettre à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion de ne pas être pénalisées financièrement et puissent ainsi investir dans la réalisation des infrastructures nécessaires pour sortir du tout enfouissement.
La TGAP a été instituée pour inciter financièrement les collectivités à réduire l’enfouissement des déchets et leur incinération sans valorisation énergétique au profit d’autres modes de traitement.
Si cette fiscalité incitative permet d’engager une transition vertueuse, son application dans les outre-mer s’avère particulièrement problématique pour les finances des collectivités locales.
Comme le rappelle le rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer sur les déchets, si le barème national de la TGAP bénéficie outre-mer de réfactions importantes (-75 % pour Mayotte et la Guyane, -35 % pour la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion), « le poids de la TGAP est devenu écrasant » outre-mer et « accable des acteurs territoriaux aux équilibres financiers déjà précaires » .
Conscient de cette situation, le Parlement a dû réduire, à plusieurs reprises, les barèmes de la TGAP applicables outre-mer. Ainsi, la dernière modification importante est intervenue avec la loi ° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 qui a porté de 25 % à 35 % la réfaction de la TGAP pour La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique.
Cependant cette réfaction reste provisoire et le taux de 25 % sera de nouveau applicable au 1 er janvier 2024. Quant à la réfaction de 75 % dont bénéficient la Guyane et Mayotte, elle passera à 70 % au 1er janvier 2024. Au-delà de 2025, la visibilité est nulle pour les acteurs.
Concrètement cet amendement propose :
dans son I : de faire passer le taux de réfaction de 35% à 50% pour la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réuniondans son II : de supprimer la réduction des taux à 25% et 70% prévue à compter du 1er janvier 2024 et ainsi bloquer les taux à 50% et à 75% selon les collectivités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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