Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1475 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Michaël Weber, Bourgi.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 721-17 du code monétaire et financier, après la référence : « article L. 312-1 », sont insérés les mots : «, notamment les frais de tenue de compte, les frais bancaires sur succession appliqués à la clôture des comptes du défunt, les frais de fourniture de carte de débit et de cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de compléter le dispositif prévu par la loi Lurel interdisant aux établissements bancaires de pratiquer des tarifs supérieurs dans les territoires ultramarins à ceux tarifs pratiqués dans l’Hexagone en précisant les prestations soumises à cette interdiction.
En effet, selon le rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère de juillet 2023 et contrairement aux obligations légales, certains tarifs bancaires outre-mer demeureraient nettement plus élevés pour certaines prestations telles que les frais de tenue de compte (+6 euros en Martinique), les frais de fourniture de carte de débit (+2, 4 euros en Guyane) et de cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement (+4, 2 euros en Guadeloupe).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.