Amendement N° I-1476 rectifié (Non soutenu)

I. - Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Septième ligne

Remplacer le montant :

997 000

par le montant :

1 045 854

2° Huitième ligne

Remplacer le montant :

975 000

par le montant :

1 022 776

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.