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Amendement N° I-1478 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Michaël Weber, Bourgi.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Alinéa 74
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « techniques », sont insérés les mots : «, énergétiques et environnementales définies par décret »
II. – Alinéa 129
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2023
Exposé Sommaire :
Cet amendement, travaillé avec l'Union sociale de l'Habitat Outre-mer -USHOM, a pour objectif d’appliquer le bénéfice du CI aux opérations de réhabilitations qui ont pour objectif de participer à l’effort national pour atteindre la neutralité Carbonne.
En effet, la mise en place tardive du DPE Outre-mer (reculée jusqu’en 2028) ne doit pas entraver la rénovation du parc social. Cette mesure vise à éviter que cette mise en place tardive du DPE n’entrave la remise sur le marché en tension de logements.
Par ailleurs, les performances énergétiques (en cohérence avec l’objectif national de neutralité carbone) doivent être arrêtée par voie de décret et non de circulaire afin de permettre au législateur de s’assurer du respect de l’esprit et objectifs de la loi .
NB:Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement
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