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Amendement N° I-1479 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 25 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, M. Michaël Weber, Mme Gisèle Jourda, M. Bourgi.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. Après l'alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du 2 du VII de l’article 244 quater X du code général des impôts, le mot « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objectif de ce cet amendement, travaillé avec l'Union sociale de l'Habitat Outre-mer -USHOM, est d’évacuer le risque de reprise de l’avantage fiscal pour les opérations des bailleurs sociaux qui bénéficient du crédit d’impôt et qui accusent un retard de chantier lié aux défaillances des entreprises.
En effet, la crise du BTP que connaissent les DROM impactent les donneurs d’ordre (bailleurs sociaux) qui engendrent des retards importants, voire des défaillances. Ces défaillances font subir un double préjudice aux bailleurs sociaux qui au-delà des pertes financières liées à la non-perception des loyers (compte tenu du report de la livraison des logements), portent également un risque lié à la perte de l’avantage fiscal si le délai de 24 mois entre l’achèvement des fondations et l’achèvement n’est pas respecté.
Compte tenu de la structuration de la filière du BTP dans les DROM, il nous parait pertinent que le délais de 2 ans soit étendu à 3 ans.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 quater vers l'article 6.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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