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Amendement N° I-1481 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Michaël Weber, Bourgi.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
neuf
insérer les mots :
dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer, pour les logements situés dans les DROM, les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ) qui prévoient un recentrage du dispositif en direction des logements collectifs et dans les zones tendues où il est très difficile d’acheter voir impossible pour les plus modestes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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