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Amendement N° I-1483 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Michaël Weber, Kerrouche.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 3262-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 et de tout commerce de détail alimentaire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de pérenniser le droit d’acheter tout produit alimentaire avec les titres-restaurant.
Alors que cette facilité d’utilisation des titres restaurant permise par la loi du 16 août 2022 portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat devait disparaître à la fin de l’année, le Gouvernement a annoncé, suite à la mobilisation d’associations et d’acteurs politiques qu’elle serait maintenue en 2024 pour soutenir le pouvoir d’achat des Français.
Le présent amendement propose de rendre cette faculté pérenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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