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Amendement N° I-1486 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Bourgi, Michaël Weber, Tissot.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 unvicies
Après l’article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les frais bancaires de succession appliqués par les établissements bancaires et présente des mesures visant à encadrer et à réguler ces tarifs.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les frais bancaires de succession appliqués par les établissements bancaires et présente des mesures visant à encadrer et à réguler ces tarifs.
Ces sommes facturées par les banques sont censées couvrir le traitement des opérations administratives et le transfert des avoirs des défunts, ne sont soumises à aucun encadrement et présentent une forte hétérogénéité des tarifs pratiqués et des règles de calcul selon les établissements.
Selon l’association de défense des consommateurs UFC-Que choisir, ces frais prélevés lors de la clôture du compte d’un défunt, au détriment des descendants, dont l’héritage est réduit d’autant. génèrent au total « 150 millions d’euros de recettes pour les banques » pour un coût « de l’ordre de 233 € en moyenne ».
Le présent amendement propose ainsi la présentation d'un état des lieux sur ces pratiques et de mesures permettant encadrer les frais bancaires de succession.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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