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Amendement N° I-1487 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Bourgi, Michaël Weber.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 ter
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l'article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1erdécembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la situation spécifique outre-mer en matière de gestion des déchets, cet amendement propose de bloquer l'évolution des barèmes de la TGAP applicables outre-mer aux taux obtenus lors de l'examen de la loi ° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 à savoir 35 % pour La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique et 75% pour la Guyane et Mayotte.
En effet, si cet amendement n'est pas adopté, le taux obtenu provisoirement de 35% passera de nouveau à 25 % au 1 er janvier 2024.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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