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Amendement N° I-1489 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-824 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Bourgi, Michaël Weber.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 ter
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
« i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, une exonération complète est applicable :
« – jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion ;
« – jusqu’au 31 décembre 2030 en Guadeloupe et en Martinique ;
« – jusqu’au 31 décembre 2033 en Guyane et à Mayotte. »
II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. - Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1erdécembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est la traduction exacte de la recommandation n° 12 du rapport d’information n° 195 (2022-2023) par Mmes Gisèle Jourda et Viviane Malet sur « La gestion des déchets dans les outre-mer » déposé par la Délégation sénatoriale aux outre-mer en décembre 2022 et propose des exonérations de la TGAP de 5 ans pour La Réunion, de 7 ans pour la Guadeloupe et la Martinique, de 10 ans pour Mayotte et la Guyane
Ce rapport a démontré que, contrairement à l’objectif assigné à l’origine à la TGAP, cette taxe était un frein à la transition vers une sortie de l’enfouissement en étouffant progressivement les capacités d’investissement des collectivités organisatrices. La charge sur les dépenses de fonctionnement est devenue insupportable.
En effet, les outre-mer souffrent d’un retard massif d’équipements : c'est ainsi que les déchets ménagers sont enfouis à 67 % dans les territoires ultramarins, contre 15 % dans l’Hexagone. Du fait de ce retard persistant en matière d'infrastructure, notamment de traitement, et alors même que certains flux de déchets sont toujours non recyclables (et donc destinés à l’enfouissement), faute de filières de valorisation locale, le poids de la TGAP pèse directement sur les collectivités territoriales, déjà soumis à des équilibres financiers précaires.
En effet, la taxe générale sur les activités polluantes pèse tout particulièrement sur ces territoires, car malgré des réfactions importantes, en particulier à Mayotte et en Guyane (- 75 %), la charge de la TGAP est amenée à s'alourdir du fait de la hausse programmée des barèmes. La dernière modification importante est intervenue avec la loi °2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 qui a porté de 25 % à 35 % la réfaction de la TGAP pour La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique. Mais cette réfaction est provisoire. Le taux de 25 % sera de nouveau applicable au 1er janvier 2024. Quant à la réfaction de 75 % dont bénéficient la Guyane et Mayotte, elle passera à 70 % au 1er janvier 2024. Au-delà de 2025, la visibilité est donc nulle pour les acteurs.
En 2021, la TGAP représentait environ 5% du coût du service public de gestion des déchets sur le périmètre des 5 DROM. La dynamique de la taxe porterait ce coût à près de 10% en 2025 !
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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