Amendement N° I-149 6ème rectif. (Tombe)

La participation de l’Etat au financement des politiques publiques sportives en France est principalement gérée depuis 2019 par l’Agence nationale du Sport. Au-delà des crédits budgétaires alloués par le Ministère des Sport et des jeux olympiques et paralympique, une large part des recettes de l’ANS proviennent de trois taxes affectées : la « taxe buffet », la taxe sur les paris sportifs et la taxe sur les jeux FDJ.

Plus spécifiquement, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue aujourd’hui le moteur de ces ressources fiscales. Pourtant, son produit fiscal est verrouillé, depuis 2015, à 34, 6M€.

Or, la croissance soutenue et permanente du rendement de cette taxe sur les paris sportifs ne bénéficie pas aux acteurs sportifs, nationaux et territoriaux.

En 2015, le rendement de cette taxe représentait 61 M€ et 57% de ce produit était directement affecté au CNDS. Le PLF 2024 estime, comme en 2023, que cette taxe sur les paris sportifs va générer 181 M€, mais seulement 19% est désormais affecté à l’ANS.

Or, l’accueil de deux grands évènements sportifs internationaux sur le territoire français (Coupe du Monde de Rugby, JOP2024) va amplifier encore le rendement de cette taxe, comme en attestent les premiers résultats enregistrés par l’Autorité Nationale des Jeux sur les trois premières semaines de la coupe du monde de rugby.

Alors que le sport peut financer le sport, il parait donc nécessaire de déplafonner la taxe sur les paris sportifs, dès 2024, dans la limite de 100M€, afin d’accompagner l’ambition partagée – et démultipliée par la Grande Cause Nationale 2024 voulue par le Président de la République – de construire collectivement une nation plus sportive.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).