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Amendement N° I-1493 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Michaël Weber, Bourgi.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 7 quater
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 213-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas due en Guadeloupe et à Mayotte pour la période allant du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2027. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Anticipant la suppression de l'article 16, cet amendement propose que le Sénat se prononce sur la proposition d'élargissement à la population guadeloupéenne l’exonération totale de la nouvelle redevance sur la consommation d'eau potable obtenue par amendement à l'Assemblée nationale pour la population mahoraise jusqu'à fin 2027.
Dans le contexte de la pénurie d'eau et de la distribution d'une eau couleur marron aux robinets domestiques, il apparait injustifié de demander tant aux Mahorais et qu’aux Guadeloupéens de payer une redevance sur l'eau potable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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