Amendement N° I-1495 rectifié (Retiré)

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application du livre I^erde la sixième partie du code du travail » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

- le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;

- après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application du livre I^erde la sixième partie du code du travail » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

- le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

- après le mot : « maladie », la fin est ainsi rédigée : «, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. »

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^erjanvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.