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Amendement N° I-1516 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Gremillet, Pointereau, Mme Micouleau, M. Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci, Bonnus, Mme Schalck, MM. Savin, Chaize, Mme Joseph, M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet, Klinger.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « chaleur, d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’exonérer les combustibles solides de récupération (CSR) de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Aussi propose-t-il de mettre le gaz sur le même plan que la chaleur et l’électricité, qui bénéficient déjà d’une exonération.
Ce faisant l’article se place dans la continuité de la loi « Énergie-Climat » de 2021, dans laquelle le Sénat a prévu, à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, de soutenir la production de gaz à partir de CSR ainsi que les installations y concourant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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