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Amendement N° I-1528 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jacquin, Jeansannetas, Patrice Joly, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
Après l'alinéa 53
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d'avance s'appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat et la justification que l'ensemble des travaux permettent une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code la construction et de l'habitation lorsque le logement est de classe E, F ou G avant les rénovations. » ;
Exposé Sommaire :
Conditionner l’éco-prêt à taux zéro pour l’installation d’un système de chauffage dans les logements énergivores à la réalisation d’une rénovation performante
Cet amendement a pour objet d'instaurer une condition de couplage systématique des installations de systèmes de chauffage, notamment les pompes à chaleur (PAC), dans les logements classés E, F et G du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) avec une rénovation énergétique performante, au sein de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Les PAC, largement soutenues par l'État (156 004 dossiers financés dans le cadre de MaPrimeRénov’2 en 2022), occupent un rôle central dans la décarbonation du bâtiment et la transition énergétique. Cependant, leur installation présente des risques dans des situations inadaptées, comme souligné dans une note technique du CLER – Réseau pour la transition énergétique et de l’Association négaWatt.
L'étude indique clairement que les PAC ne peuvent fonctionner de manière optimale que lorsque la température nécessaire aux émetteurs de chaleur des logements est inférieure ou égale à 55°C. En conséquence, le couplage PAC/rénovation performante, après la réalisation d'une rénovation globale, se révèle bénéfique en réduisant considérablement les émissions de gaz à effet de serre, les consommations d'énergie primaire et les factures énergétiques des ménages.
Ce couplage présente des avantages multiples, tels que l'abaissement de la température nécessaire au fonctionnement efficace des PAC, la réduction des émissions de GES, la protection des ménages précaires et la diminution des consommations électriques. Il est donc impératif d'ordonnancer correctement les travaux de rénovation pour assurer le bon fonctionnement des PAC.
Cette proposition s'inscrit dans une logique plus large visant à conditionner l'ensemble des aides à l'acquisition et à l'installation de systèmes de chauffage au couplage avec une rénovation énergétique performante, conformément à la définition légale du terme. L'amendement vise à amorcer cette réorientation en introduisant dans l'éco-PTZ la condition de coupler l'installation d'un système de chauffage, incluant les PAC, à la réalisation d'une rénovation performante pour les logements énergivores (classes E, F et G). Cette mesure est cohérente avec la réforme de MaPrimeRénov’ envisagée pour 2024 puisque le pilier « Efficacité » ne devrait plus permettre de financer de changement de chaudières pour les logements énergivores.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec CLER - Réseau pour la transition énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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