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Amendement N° I-1562 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Fagnen, Mme Espagnac, MM. Jacquin, Jeansannetas, Patrice Joly, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 ter
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1... ainsi rédigé :
« 1.... Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La production et la valorisation des combustibles solides de récupération (CSR) offrent une alternative au stockage en valorisant énergétiquement des déchets qui ne peuvent pas être recyclés, contribuant ainsi à la production d'énergie locale.
La fabrication d'un CSR requiert l'utilisation d'une unité de préparation dédiée. Cette installation a pour mission d'extraire la fraction combustible du déchet, de la concentrer afin d'obtenir un contenu énergétique significatif (au moins 1, 5 fois supérieur à celui des déchets ménagers), de la stabiliser et de la conditionner en vue de son transport en tant que CSR. Les résidus qui ne peuvent être associés à la fraction combustible sont éliminés par incinération (UVE/UIOM) et/ou stockage. On estime que le gisement annuel de CSR produit d'ici 2025 atteindra 2, 5 millions de tonnes. Cependant, la filière peine actuellement à décoller et ne peut progresser sans un soutien financier.
Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pas directement assujetties à la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) pour les déchets reçus en entrée. Néanmoins, la TGAP reste applicable aux refus provenant des unités de préparation de CSR, qui doivent être dirigés vers l'incinération ou le stockage. Une exonération de la TGAP sur ces refus pourrait constituer un levier essentiel pour favoriser le développement de la filière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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