Amendement N° I-1573 rectifié (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Gillé, Mmes Harribey, Le Houerou, MM. Bourgi, Roiron, Lurel, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas.

Photo de Hervé Gillé Photo de Laurence Harribey Photo de Annie Le Houerou Photo de Hussein Bourgi Photo de Pierre-Alain ROIRON Photo de Victorin Lurel Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Eric Jeansannetas 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 16

Après l’alinéa 34

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

- les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Pour chaque élément constitutif de la pollution, les tarifs plancher et plafond de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n’est pas due sont fixés comme suit :

«

Eléments constitutifs de la pollutionTarif

(en euros par unité)

Seuils
Matières en suspension (par kg)0, 8 – 1, 65 200 kg
Demande chimique en oxygène (par kg)0, 6 – 1, 29 900 kg
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)0, 9 – 1, 84 400 kg
Azote réduit (par kg)2, 0 – 4, 0880 kg
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)0, 6 – 1, 2880 kg
Phosphore total, organique ou minéral (par kg)4, 5 – 9, 0220 kg
Métox (par kg)10, 9 – 21, 8200 kg
Métox rejetées dans les masses d’eau souterraines (par kg)27 – 54200 kg
Toxicité aiguë (par kiloéquitox)64 – 12850 kiloéquitox
Rejet en masse d’eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)135 – 27050 kiloéquitox
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)33 – 6650 kg
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d’eau souterraine (par kg)80 – 16050 kg
Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau superficielles (par kg)32 – 649
Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau souterraines48 – 969
Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre])0, 4 – 0, 82 000 m3*S/ cm
Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie)22 – 44100 Mth
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)210 – 42010 Mth

« Les tarifs planchers cibles définis dans le tableau sont appliqués de manière effective au 1erjanvier 2028. Les tarifs planchers pour chacun des paramètres augmentent progressivement selon la trajectoire définie dans le tableau suivant :

«

Eléments constitutifs de la pollution2024202520272028
Matières en suspension (par kg)0, 20, 50, 70, 8
Demande chimique en oxygène (par kg)0, 20, 30, 50, 6
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)0, 30, 50, 80, 9
Azote réduit (par kg)0, 61, 21, 82, 0
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)0, 20, 40, 60, 6
Phosphore total, organique ou minéral (par kg)1, 32, 74, 04, 5
Métox (par kg)3, 36, 59, 810, 9
Métox rejetées dans les masses d’eau souterraines (par kg)8, 016, 024, 027
Toxicité aiguë (par kiloéquitox)19, 338, 657, 964
Rejet en masse d’eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)40, 480, 8121, 2135
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)9, 919, 929, 833
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d’eau souterraine (par kg)23, 947, 871, 780
Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau superficielles (par kg)9, 719, 429, 032
Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau souterraines14, 529, 143, 648
Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre])0, 10, 20, 40, 4
Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie)6, 713, 420, 122
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)62, 9125, 9188, 8210

» ;

« Ces tarifs maximum sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ierdu code des impositions sur les biens et services. » ;

Exposé Sommaire :

Sur la base du constat que la part des taxes et redevances pour l’usage domestique prélevées dans le prix de l’eau potable constitue à ce jour près de 83% des recettes des agences de l’eau, le présent amendement propose un rééquilibrage entre les redevances pour pollutions domestiques et non domestiques (industrielles) qui sont insuffisamment mises à contribution.

Concernant les redevances pollutions industrielles, les recettes générées par ces redevances couvrent les dépenses dédiées à ce secteur. Pour chaque élément constitutif de la pollution, l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement fixe le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessus duquel la redevance n’est pas due. L’idée est d’inciter à la réduction de l’usage de ces substances constitutives de pollutions impactant le milieu et de proposer un seuil plancher et un seuil plafond plus ambitieux (multiplication par 5) en anticipation des traitements supplémentaires à mettre en place pour limiter les émissions de micropolluants notamment.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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