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Amendement N° I-1587 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Delcros, Canévet, Cigolotti, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les critères de classement sont évalués au niveau communal.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser l’échelle d’application des critères de classement pour les îles monocommunales : l'île d'Yeu, l'île de Bréhat, l'île de Sein et l'île d'Ouessant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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