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Amendement N° I-1588 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Delcros, Canévet, Cigolotti, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Alinéa 36
1° Première phrase
Remplacer les mots :
1erjanvier de l’année du classement
par les mots :
1erjuillet de l’année précédant le classement
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du II et au III est celui arrêté au 1erjanvier de l’année précédant la révision du zonage France ruralités revitalisation.
Exposé Sommaire :
Pour classer les communes en zone France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « plus », afin d’assurer la cohérence entre les données relatives à la densité de population, fondées sur la population municipale, et celles relatives au revenu disponible par unité de consommation et à l’emploi, seront utilisées pour l’année de classement en 2024, les données du recensement 2020 et les données emploi et Filosofi 2020 disponibles au 1erjuillet 2023. En outre, cet amendement propose de clarifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à prendre en compte dans la définition de ce classement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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