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Amendement N° I-1589 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Aeschlimann, Joseph, MM. Panunzi, Gremillet, Piednoir.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 duodecies
Après l'article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt les » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 €, les sommes qui correspondent aux ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à adapter la politique fiscale aux impératifs des organismes à but non lucratif, dont la liste figure à l’article 200 du Code général des impôts. De tels impératifs découlent de l'augmentation des cas de précarité en France, exacerbée par la situation économique actuelle.
Dans ce contexte, les associations caritatives doivent faire face à une demande croissante d'aide qu’elles ne peuvent toujours accepter, faute de moyens. Ce contexte alarmant nécessite une action immédiate pour soutenir les bénévoles, en particulier ceux qui se trouvent eux-mêmes dans une situation de précarité.
Aussi cet amendement, élaboré avec les Restos du Cœur, a-t-il pour objectif de modifier la réduction d’impôt actuellement accordée pour les frais non remboursés des bénévoles, en la convertissant en un crédit d'impôt. Cette modification permettra d'étendre le bénéfice de cette mesure aux bénévoles qui ne sont pas imposables, renforçant ainsi leur pouvoir d'achat et leur engagement au service des plus démunis.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 undecies vers l'article additionnel après l'article 3 duodecies.
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