Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1590 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Aeschlimann, Joseph, MM. Gremillet, Panunzi, Piednoir.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 duodecies
Après l'article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les organismes à but non lucratif visés par cet amendement, parmi lesquels figurent les associations caritatives, assurent la protection des personnes les plus vulnérables et contribuent, au surplus, à l’enrichissement de la vie culturelle, civique ou sportive.
Ces derniers doivent néanmoins faire face à une crise du bénévolat résultant de multiples facteurs, en particulier de la crise sanitaire, puis énergétique. Les bénévoles, souvent contraints à engager des frais personnels, singulièrement pour leurs déplacements, font face à une pression financière accrue due à la hausse des prix du carburant et à l'inflation. En conséquence, un nombre croissant de bénévoles demande le remboursement de leurs frais kilométriques, ce qui augmente les charges des associations.
Or, le droit positif se borne actuellement à permettre le bénéfice d’une réduction d’impôt aux bénévoles qui renoncent au remboursement de leurs frais de déplacement pour des missions au sein d'associations à but non lucratif. Cependant, cette mesure ne prend pas en compte les bénévoles non imposables, c’est-à-dire ceux qui, pourtant, ont les plus faibles revenus.
Cet amendement de repli, élaboré avec les Restos du Cœur, propose donc de transformer la réduction d'impôt actuelle en un crédit d'impôt. Ce changement vise à traiter avec équité l’ensemble des bénévoles, qu'ils soient ou non assujettis à l'impôt sur le revenu, en reconnaissant l’utilité publique de leur engagement.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 undecies vers l'article additionnel après l'article 3 duodecies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.