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Amendement N° I-1592 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Mandelli, Bacci, Genet, Chaize, Panunzi, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Favreau, Tabarot, Pointereau, Sido, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Dumas, M. Henri Leroy, Mme Dumont, MM. de Nicolay, Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Darnaud, Pellevat, Rietmann, Perrin, Bouloux, Belin.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 14
I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
....- L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après les mots : « acquis neufs », sont insérés les mots : « ou sur la valeur de l’opération de conversion des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, ou en motorisation thermique à hydrogène » ;
2° Au premier alinéa du III, après les mots : « bien neuf », sont insérés les mots : « ou ayant fait l’objet d’une conversion de motorisation ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de suramortissement fiscal permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, entre 20% et 60% de la valeur d’origine des véhicules fonctionnant avec des énergies propres (hydrogène, électrique, GNV) acquis neufs, affectés à leur activité, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est au moins égal à 2, 6 tonnes.
Au mois d'avril dernier, le gouvernement a lancé un plan d’action national en faveur du rétrofit avec comme engagement le renforcement des aides à l’acquisition pour les véhicules rétrofités. Dans cet objectif, il apparait nécessaire d'élargir le champ d’application du dispositif de suramortissement aux véhicules thermiques convertis à l’hydrogène ou à l’électrique. L'étude sur le Rétrofit rendue publique par l'ADEME au mois de mai 2021 souligne en effet que celui-ci permet de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre par rapport au scénario de conservation d’un véhicule diesel ou de l’achat d’un véhicule décarboné neuf.
L’article 2 de l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible n'envisage cependant le retrofit que sous l'angle de la motorisation électrique : un dispositif qui permet de convertir un véhicule à motorisation thermique en un véhicule à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
En limitant le rétrofit à l’hypothèse de la motorisation électrique, cela exclut de fait les véhicules à motorisation thermiques transformés en véhicules propres à motorisation à hydrogène. Or, ces derniers n’émettent que très peu de dioxyde de carbone et peuvent être classés comme zéro-émissions, en lien avec les discussions européennes en cours sur la définition des poids-lourds zéro-émissions (révision du Règlement UE 2019/1242). De plus, l’existence de chaînes de production en France sur les motorisations thermiques peut permettre de produire rapidement des motorisations hydrogène à un coût compétitif tout en maintenant de l’emploi industriel national.
Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ d'application du dispositif de suramortissement aux véhicules thermiques convertis à l'hydrogène ou à l'électrique batterie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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