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Amendement N° I-1594 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Mandelli, Bacchi, Genet, Chaize, Panunzi, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Favreau, Pointereau, Sido, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Dumas, M. Henri Leroy, Mme Dumont, MM. de Nicolay, Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Darnaud, Pellevat, Bouloux, Belin.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 14
I. - Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés :
....- La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ierdu code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« ... : Crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de véhicules commerciaux légers fonctionnant avec une Pile à Combustible à hydrogène.
« Art. 244 quater .... I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, au titre de l’acquisition ou de la location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule de catégorie N1, N2, M1 ayant un poids maximal supérieur ou égal à 2, 4 tonnes ou M2, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
« 1° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;
« 2° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les deux années suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres
« 3° émet une quantité de dioxyde de carbone de 0 gramme par kilomètre
« 4° utilise l'hydrogène ou une combinaison d’hydrogène et d’électricité comme source exclusive d'énergie
« II. - Le crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au I. est égale à 80% de la différence du prix d'acquisition du véhicule à hydrogène tel que défini au I. 1° à 4° et du prix catalogue d’un véhicule équivalent à moteur à combustion interne dans la limite de 55 000 euros.
« III. – Les entreprises mentionnées au I. doivent, à la demande de l’administration fiscale, pouvoir justifier de l’écart de prix mentionné au II. en fournissant l’offre de prix du véhicule à hydrogène tel que défini au I. 1° à 4° et d’un véhicule équivalent à moteur à combustion interne (prix catalogue). »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la première vague H2Tech de l’IPCEI Hydrogène, en 2022, la France a financé 10 gigafactories d’équipements pour un soutien public total de 2, 1 milliards d’euros. Sur ces 10 projets, 5 concernaient la fabrication d’équipements clés pour la mobilité routière à hydrogène, avec un dimensionnement des équipements particulièrement ciblé pour les véhicules utilitaires légers (VUL ). Cette mise à échelle est en adéquation avec les orientations des constructeurs. Les constructeurs et équipementiers français s'organisent pour répondre aux besoins, avec pour objectif qu’en 2030 les VUL hydrogène tendent vers la compétitivité à l’achat avec leurs équivalents diesel.
La réussite d’une telle trajectoire exige la mise en place de dispositifs permettant une massification des commandes. La Plateforme Automobile (PFA) estime qu’il est nécessaire de soutenir (en cumulé) l’amorçage des 50 000 premiers VUL à hydrogène, seuil critique pour que les industriels puissent ensuite adresser durablement un marché - domestique et à l’export- sans soutien de l’Etat. Bien que conséquent, ce soutien de l’Etat pour le déploiement de cette filière reste proportionné au regard du retour industriel fiscal durable généré.
Aussi, le présent amendement propose de créer un crédit d’impôt pour l’acquisition de véhicules commerciaux légers hydrogène qui permettra de financer jusqu’à 80% de ce surcoût initial avec un plafonnement de l’aide unitaire à 55 000€. La sécurisation d’une commande française en 2024 permettra aux acteurs industriels d’assurer leur montée en charge progressive, impérative pour réaliser la forte réduction des coûts visés d’ici fin 2026. Par ailleurs, l’existence de ce dispositif servirait de rampe de lancement pour la mise en place ultérieure de dispositifs ciblés plus efficaces, qui devront être discutés entre les services de l'Etat et la filière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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